🧾Pro
TVA dans le BTP marocain
Maîtrisez la TVA pour facturer correctement et éviter les redressements fiscaux.
- Taux applicable aux travaux immobiliers : 14 %
- Assujettissement obligatoire si CA > 500 000 MAD/an
- TVA sur achats de matériaux : récupérable si assujetti
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle selon régime
- Mention obligatoire sur toutes les factures : n° IF + n° RC
- Sous-traitant non assujetti : la TVA reste à votre charge
đź‘·Pro
Déclaration CNSS
Employeur dans le BTP ? La déclaration CNSS est mensuelle et obligatoire dès le premier salarié.
- Déclaration avant le 10 du mois suivant
- Base de calcul : salaire brut plafonné à 6 000 MAD
- Taux patronal : 21,09 % | Taux salarial : 4,48 %
- Télédéclaration via le portail Damancom
- Ouvriers journaliers : déclaration à la journée obligatoire
- Retard : majoration 3 % + 5 % par mois supplémentaire
đź“‹Pro
Répondre à un Appel d’Offre public
Marchés publics : un dossier incomplet est rejeté sans examen ni régularisation possible.
- Dossier : RC + statuts + attestations fiscales & CNSS + références
- Cautionnement provisoire : 1,5 % du montant estimé
- Délai minimal de soumission : 21 jours ouvrables
- Prix unitaires : détailler le bordereau ligne par ligne
- Note technique : méthodologie + planning + moyens humains
- Dossier incomplet = rejet automatique, sans recours
🤝Pro
Contrat de sous-traitance
Confier une partie de vos travaux sans contrat écrit, c’est prendre un risque juridique et financier élevé.
- Contrat écrit et signé avant tout démarrage
- Mentions clés : délais, prix forfaitaire, pénalités de retard
- Retenue de garantie recommandée : 7 % pendant 12 mois
- Déclaration au maître d’ouvrage obligatoire pour marchés publics
- Prévoir une clause de résiliation pour faute grave
- Sous-traitance non déclarée = responsabilité du titulaire engagée
🏛️Pro
Obtenir un permis de construire
Sans permis valide, aucun raccordement aux réseaux, et la mairie peut exiger la démolition.
- Dossier : plans archi signés + titre foncier + CU + formulaire mairie
- Délai d’instruction : 30 à 60 jours selon commune
- Permis valable 3 ans à compter de la délivrance
- Tout changement de plans nécessite un avenant
- Conserver l’original sur chantier pendant toute la durée des travaux
- Construire sans permis = amende + risque de démolition
🛡️Pro
Assurance décennale obligatoire
Tout constructeur est responsable des défauts affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
- Couvre : fondations, structure, toiture, étanchéité
- Souscrire avant l’ouverture du chantier
- Prime annuelle : 0,5 à 2 % du coût de construction
- Remettre l’attestation au maître d’ouvrage à la réception
- Responsabilité solidaire entre architecte, entrepreneur et BET
- Sans assurance : indemnisation sur fonds propres en cas de sinistre