Le permis de construire est le document légal autorisant le démarrage des travaux au Maroc. Sans lui, votre construction est illégale, non raccordable aux réseaux publics (eau, électricité), et susceptible de démolition sur décision judiciaire.
Dossier de demande (pièces obligatoires)
- Formulaire de demande (disponible en mairie ou sur urbanisme.ma)
- Plans architecturaux (façades, coupes, plan de masse) signés par un architecte agréé à l'Ordre
- Note de calcul de structure signée par un BET (bureau d'études techniques) agréé
- Titre foncier ou attestation de propriété en cours de validité
- Certificat d'urbanisme (CU) mentionnant la zone, le COS et les règles applicables
- Bordereau des surfaces (SHON et SHOB calculées)
Circuit administratif
- Dépôt en guichet unique communal (mairie ou arrondissement)
- Instruction technique (division d'urbanisme, service incendie si > 4 niveaux)
- Délai légal : 60 jours — en pratique 2 à 4 mois selon les communes
- Silence de l'administration après 60 jours = accord tacite (mais prudence : rare en pratique)
Panneau de chantier obligatoire dès le 1er jour, visible depuis la voie publique, avec le numéro de permis, le nom de l'architecte et la surface autorisée.
Pendant et après le chantier
- Carnet de chantier signé par l'architecte à chaque phase (fondations, gros œuvre, couverture)
- PV de réception technique par les services municipaux à la fin des travaux
- ONEE / RADEEMA : raccordement uniquement sur présentation du permis + PV de conformité
- Permis modificatif obligatoire en cas de changement de surface, façade ou hauteur
Tout démarrage de travaux avant obtention du permis expose à une amende de 5 000 à 50 000 MAD et à la démolition des travaux réalisés aux frais du propriétaire.
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