En droit marocain (article 769 du DOC), tout constructeur — architecte, entrepreneur, bureau d'études — est responsable des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception.
Ce qui est couvert par la garantie décennale
- Fondations et structure porteuse (béton armé, charpente, ossature métallique)
- Toiture et étanchéité (terrasse, noues, relevés)
- Façades si elles affectent la solidité du bâtiment
- Équipements indissociables : canalisation enterrée, chaudière encastrée, chauffage central
Ce qui n'est PAS couvert
- Malfaçons esthétiques (peinture écaillée, carrelage fissuré sans impact structurel)
- Équipements dissociables (fenêtres, portes, volets, appareils sanitaires)
- Dommages dus à une mauvaise utilisation par le propriétaire
- Dommages causés par catastrophes naturelles (couverts par police multirisques habitation)
Comment souscrire au Maroc
- Compagnies proposant la décennale : Wafa Assurance, AXA Maroc, Saham, RMA
- Déclarer le projet à l'assureur avant l'ouverture du chantier
- Prime : 0,5 à 2 % du coût de construction selon le type de bâtiment
- Remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage lors de la réception
La responsabilité est solidaire entre l'architecte, l'entrepreneur et le BET. En cas de sinistre, le propriétaire peut se retourner contre n'importe lequel d'entre eux.
Sans assurance décennale, toute mise en cause est personnelle et illimitée. Une condamnation en réparation structurelle peut dépasser 10 fois le montant de la prime annuelle.
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